Article 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
NOR : LHAL1600259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/LHAL1600259D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1821/jo/article_3
Texte n°59