Arrêté du 19 décembre 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les choux fleurs

Version INITIALE

NOR : AGRT1631957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AGRT1631957A/jo/article_1

Texte n°121

Article 1


Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs de la région Bretagne non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.