Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC
NOR : AGRG1634062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AGRG1634062A/jo/article_9
Texte n°113