Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisé, la date du 31 décembre 2015 est remplacée par la date du 31 décembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1529752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AGRT1529752A/jo/article_2
Texte n°107
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisé, la date du 31 décembre 2015 est remplacée par la date du 31 décembre 2017.
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