Article 1
A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 31 décembre 2015 est remplacée par la date du 31 décembre 2017.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1529752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AGRT1529752A/jo/article_1
Texte n°107
A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 31 décembre 2015 est remplacée par la date du 31 décembre 2017.
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