Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R. 431-1-3 du code de la route.
Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
NOR : INTS1616476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/INTS1616476D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1800/jo/article_2
Texte n°97