Arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure

Version INITIALE

NOR : ETSD1631978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/4/ETSD1631978A/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.