Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1637858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637858A/jo/article_3
JORF n°0297 du 22 décembre 2016
Texte n° 38
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page