Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1637858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637858A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.