Article 4
Toute modification de la grille de cotation mentionnée à l'article 2 est soumise pour avis à la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : VJSF1636554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/6/VJSF1636554A/jo/article_4
Texte n°82
Toute modification de la grille de cotation mentionnée à l'article 2 est soumise pour avis à la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
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