Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)
NOR : JUSF1637075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/7/JUSF1637075A/jo/article_3
Texte n°63