Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : AFSS1637013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/AFSS1637013A/jo/article_2
Texte n°46