Article 7
Au dernier alinéa de l'article 41 de l'annexe VIII, les mots : « application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour».
République
Française
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NOR : ETSD1630118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETSD1630118D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1749/jo/article_7
Texte n°31
Au dernier alinéa de l'article 41 de l'annexe VIII, les mots : « application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour».
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