Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSD1630118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETSD1630118D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1749/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Au dernier alinéa de l'article 41 de l'annexe VIII, les mots : « application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour».