Article 3
Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1625185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/2016-1738/jo/article_3
Texte n°95
Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
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