Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Version INITIALE

NOR : MCCB1625185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/2016-1738/jo/article_3

Texte n°95

Article 3


Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.