Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Version INITIALE

NOR : MCCB1625185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/2016-1738/jo/article_4

Texte n°95

Article 4


La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.