Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1625185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/2016-1738/jo/article_2
Texte n°95
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
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