Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVR1614858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/DEVR1614858D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/2016-1726/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.