Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVR1614858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/DEVR1614858D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/2016-1726/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


A titre dérogatoire et pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exigence d'accréditation sur la base de la norme mentionnée à l'article R. 311-36 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne s'applique qu'au domaine de l'électricité.