Article 1
Dans l'annexe de l'arrêté du 4 février 2014 susvisé, après les mots : « Droit de l'entreprise. » est inséré l'alinéa suivant :
« Administration et liquidation d'entreprises en difficulté. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1629079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/28/MENS1629079A/jo/article_1
Texte n°15
Dans l'annexe de l'arrêté du 4 février 2014 susvisé, après les mots : « Droit de l'entreprise. » est inséré l'alinéa suivant :
« Administration et liquidation d'entreprises en difficulté. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.