Décision du 2 décembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Version INITIALE

NOR : DEVT1634790S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/12/2/DEVT1634790S/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.