Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Garino, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.