Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil

NOR : JUSC1624640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUSC1624640D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1673/jo/article_3
JORF n°0283 du 6 décembre 2016
Texte n° 61

Version initiale

Article 3


L'intégrité de la copie résultant d'un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.
Cette condition est présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

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