Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil

NOR : JUSC1624640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUSC1624640D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1673/jo/article_2
JORF n°0283 du 6 décembre 2016
Texte n° 61

Version initiale

Article 2


Le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l'identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie.
La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles.

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