Décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat affectés à Mayotte

Version INITIALE

NOR : RDFF1625860D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/1/RDFF1625860D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/1/2016-1648/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


A l'article 8 du décret du 15 avril 2013 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, l'indemnité de sujétion géographique est versée aux stagiaires qui ne demeuraient pas, précédemment à leur affectation en stage, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à leur entrée dans l'administration ou à la suite d'une promotion. »