Article 3
A l'article D. 621-27-3, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime
NOR : AGRT1629031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/AGRT1629031D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/2016-1637/jo/article_3
Texte n°50