Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSZ1630595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/25/AFSZ1630595A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.