Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Version INITIALE

NOR : ECFT1627279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/ECFT1627279A/jo/article_3

Texte n°15