Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : ECFT1628231R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/1/ECFT1628231R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/1/2016-1635/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Au II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, les mots : « ou au bon fonctionnement des marchés », sont remplacés par les mots : «, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code ».