Arrêté du 30 novembre 2016 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA1632138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/30/DEVA1632138A/jo/article_54

Texte n°12

Article 54


Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, à :
Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.