ANNEXE
COMMISSION DE L'ARTICLE L. 311-5 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, vu les articles L. 311-1 et suivants et les articles R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, après en avoir délibéré en séance plénière lors de sa séance du 11 octobre 2016, établit le règlement intérieur suivant :