Code de la propriété intellectuelle - Article L311-1
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Article L311-1
- Modifié par LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
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Décision du 11 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision n°10 du 27 février 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°10 du 27 février 2008, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008 - art. 6, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008 - art. 8, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008 - art. 9, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.
Décision n°13 du 12 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2011 - art. (V)
Décision du 9 février 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 9 février 2012, v. init.
Décision n°15 du 14 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°15 du 14 décembre 2012 - art. 6, v. init.
Décision n°15 du 14 décembre 2012, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-6 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-7 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (V)
Décision n°10 du 27 février 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°10 du 27 février 2008, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008 - art. 6, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008 - art. 8, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008 - art. 9, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.
Décision n°13 du 12 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2011 - art. (V)
Décision du 9 février 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 9 février 2012, v. init.
Décision n°15 du 14 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°15 du 14 décembre 2012 - art. 6, v. init.
Décision n°15 du 14 décembre 2012, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-2 (V)
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Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (V)
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