République
Française
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NOR : AGRT1625841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/16/AGRT1625841A/jo/article_3
Texte n°47
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-536fe41c-e2a4-446a-a01d-bf7a4b69cdb2 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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