Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » homologué par le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011

NOR : AGRT1625838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/16/AGRT1625838A/jo/texte
JORF n°0274 du 25 novembre 2016
Texte n° 46
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011, modifié par décrets n° 2013-847 du 23 septembre 2013 et n° 2013-1083 du 28 novembre 2011 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 février 2016,
Arrêtent :


  • Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois », homologué par décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
    1° Le 2° du V est complété des dispositions suivantes :
    « Cependant, les règles de proportion ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant une superficie totale (toutes couleurs confondues) inférieure à 1,5 hectare au sein de l'aire parcellaire délimitée en appellation d'origine contrôlée “Châtillon en Diois”. » ;
    2° Le VI est complété d'un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Autres pratiques culturales.
    Les plantations de vigne et les remplacements sont réalisés avec du matériel végétal sain ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude ou de tout autre traitement reconnu par le ministère en charge de l'agriculture pour lutter contre la flavescence dorée et la nécrose bactérienne. » ;
    3° Le 1° du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Récolte.
    Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité. »
    4° Au 3° du X, la phrase : « En conservant la tradition de récolte manuelle des raisins, les vignerons du Diois contribuent à préserver l'originalité et les caractéristiques de ce vignoble de coteaux. » est supprimée ;
    5° Le 2° du XI est supprimé. La numérotation est supprimée devant le point « Modes de conduite ».


  • Le II du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois », homologué par le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Vignes en mesures transitoires
    Tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives au mode de conduite tient à disposition des agents chargés du contrôle :


    - l'inventaire des parcelles concernées ;
    - en cas d'arrachage des parcelles concernées, une copie de la déclaration de fin de travaux. »


  • Le tableau figurant au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois », homologué par le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :


    - à la ligne A2, les mots : « et palissage » sont supprimés ;
    - la ligne « Dispositions particulières de récolte » est supprimée.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,5 Ko
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