Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux

Version INITIALE

NOR : MENF1617655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/23/MENF1617655D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/23/2016-1574/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


I. - L'article R. 261-4 du même code est ainsi complété :
« Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation. »
II. - L'article R. 263-5 du même code est ainsi complété :
« Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation. »
III. - L'article R. 264-5 du même code est ainsi complété :
« Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation. »