Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016

Version INITIALE

NOR : AFSS1633078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/14/AFSS1633078A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.