Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016

NOR : AFSS1633078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/14/AFSS1633078A/jo/texte
JORF n°0273 du 24 novembre 2016
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2016,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2016, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 154 834 597 euros pour le régime général, 3 249 723 euros pour le régime social des indépendants et 5 415 680 euros pour la mutualité sociale agricole.


  • Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONTRIBUTION 2016


      ARS

      RÉGIME GÉNÉRAL

      MSA

      RSI

      TOTAL

      Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

      16 170 620

      565 603

      339 395

      17 075 618

      Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

      13 935 426

      487 422

      292 482

      14 715 330

      Auvergne-Rhône-Alpes

      15 803 924

      552 777

      331 698

      16 688 399

      Basse-Normandie - Haute-Normandie

      7 947 173

      277 970

      166 798

      8 391 941

      Bourgogne-Franche-Comté

      8 631 662

      301 911

      181 164

      9 114 738

      Bretagne

      7 113 390

      248 806

      149 298

      7 511 495

      Centre

      5 891 852

      206 080

      123 660

      6 221 593

      Corse

      1 935 316

      67 692

      40 619

      2 043 627

      Guadeloupe

      1 614 551

      56 472

      33 887

      1 704 910

      Guyane

      1 037 925

      36 304

      21 784

      1 096 013

      Ile-de-France

      28 702 835

      1 003 945

      602 425

      30 309 205

      Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

      11 322 404

      396 026

      237 639

      11 956 069

      Martinique

      1 823 306

      63 774

      38 268

      1 925 348

      Nord - Pas-de-Calais-Picardie

      13 238 675

      463 052

      277 858

      13 979 585

      Océan Indien

      2 333 545

      81 621

      48 977

      2 464 143

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      9 833 418

      343 945

      206 387

      10 383 750

      Pays de la Loire

      7 498 572

      262 279

      157 383

      7 918 234

      Total

      154 834 597

      5 415 680

      3 249 723

      163 500 000


Fait le 14 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services,
V. Delahaye-Guillocheau


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

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