Article 2
Au premier alinéa de l'article L. 282 du même code, les mots : « sénateur, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « sénateur ou conseiller régional ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1623375R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/INTA1623375R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1563/jo/article_2
Texte n°20
Au premier alinéa de l'article L. 282 du même code, les mots : « sénateur, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « sénateur ou conseiller régional ».
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