Article 1
L'article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 19° est abrogé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « dix-neuvième (18°) ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1623375R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/INTA1623375R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1563/jo/article_1
Texte n°20
L'article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 19° est abrogé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « dix-neuvième (18°) ».
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