Article 8
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.
Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
NOR : ETSD1619944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/ETSD1619944D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/2016-1539/jo/article_8
Texte n°36