Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes

Version INITIALE

NOR : ETSD1619944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/ETSD1619944D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/2016-1539/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est chargé de l'arrêt des comptes de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au titre de l'exercice 2016. A cet effet, il prend toutes les mesures utiles pour que les comptes soient certifiés en application des articles L. 823-1 et suivants du code de commerce.