Article 3
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel
NOR : JUSB1630914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/JUSB1630914A/jo/article_3
Texte n°31