Article 2
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du parquet figure en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel
NOR : JUSB1630914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/JUSB1630914A/jo/article_2
Texte n°31