Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSB1630914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/JUSB1630914A/jo/article_snum2

Texte n°31


Annexe


Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 5 sièges à pourvoir, 30 × 5 = 150 suffrages exprimés.
Deux listes sont en présence.


LISTE A

LISTE B

Candidat V

Candidat V'

Candidat W

Candidat W'

Candidat X

Candidat X'

Candidat Y

Candidat Y'

Candidat Z

Candidat Z'


Parmi les 10 candidats en présence, l'électeur en choisit au maximum 5, qui peuvent appartenir à des listes différentes, en leur affectant un ordre de préférence.
Résultat du vote par candidat :


CANDIDAT

LISTE

VOIX OBTENUES

V

A

30

W

A

8

X

A

12

Y

A

10

Z

A

5

V'

B

25

W'

B

25

X'

B

20

Y'

B

10

Z'

B

5


Détermination du quotient électoral : 150/5 = 30.
Attribution du nombre de sièges pour chaque liste :


LISTES

SUFFRAGES OBTENUS

NOMBRE DE SIÈGES OBTENUS
après application du QE

RESTE

NOMBRE TOTAL
de sièges obtenus

Liste A

65

2

5

2

Liste B

85

2

25

3


Répartition des sièges à l'intérieur des listes :
Liste A : répartition des 2 sièges obtenus : les candidats V (30 voix) et X (12 voix).
Liste B : répartition des 3 sièges obtenus : les candidats V' (25 voix), W' (25 voix) et X' (20 voix).