Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR : ECFE1623989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/ECFE1623989A/jo/article_7
Texte n°9