Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR : ECFE1623989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/ECFE1623989A/jo/article_6
Texte n°9