Article 4
En cas d'annulation du titre exécutoire, le montant éventuellement indû versé à la collectivité bénéficiaire est régularisé par un précompte sur le reversement suivant à effectuer à cette entité publique.
Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR : ECFE1623989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/ECFE1623989A/jo/article_4
Texte n°9