Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : ECFE1623989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/ECFE1623989A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Dans le cas où une somme versée en l'acquit d'un avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être remboursée, ce remboursement est effectué par le comptable principal assignataire de la collectivité bénéficiaire, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire.