Décision du 6 octobre 2016 portant classification des trésoreries militaires de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Version INITIALE

NOR : INTF1630651S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/6/INTF1630651S/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.