Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1631027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/INTE1631027A/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique.