Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

Version INITIALE

NOR : ECFE1630033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/ECFE1630033A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


A l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé, après les mots : « création du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la date de paiement de la redevance ».