Article 3
A l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé, après les mots : « création du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la date de paiement de la redevance ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1630033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/ECFE1630033A/jo/article_3
Texte n°28
A l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé, après les mots : « création du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la date de paiement de la redevance ».
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